Demande de logement > Obtenir un logement social

Les conditions d'accès

Etre de nationalité française ou en situation régulière de résidence sur le territoire national (détenir un titre de séjour en cours de validité).

Ne pas disposer de revenus supérieurs aux plafonds de ressources fixés par l'Etat.

Les plafonds de ressources tiennent compte :

• de la catégorie de ménage
• du revenu fiscal de référence :

             - du demandeur (et du co-demandeur)

             - des personnes fiscalement à charge du demandeur (et du co-demandeur) qui vivront dans le logement

   (les revenus pris en compte sont ceux de l'année N-2, soit revenus de 2009 pour 2011)