Demande de logement > Obtenir un logement social

Le traitement de votre demande d'attribution

La proposition d'attribution et le rôle de la commission d'attribution des logements

Que devient la demande de logement ?

Pour 95% du patrimoine de l'Office, les logements sont attribués sur proposition des mairies. Dès qu'un préavis de départ est enregistré par l'Office, il est transmis à la mairie concernée pour obtenir la proposition d'affectation dudit logement à un demandeur. Après acceptation du demandeur, le service logement de la commune adresse cette proposition à l'Office. Les pièces du dossier sont vérifiées. Lorsqu'il est complet il est présenté en Commission d'attribution des logements.

La commission d'attribution des logements "CAL".

Elle statue sur chaque dossier présenté et elle veille au respect des critères d'attribution au regard notamment des revenus, de la composition familiale, des plafonds de ressources règlementaires, et de la taille du logement.

Elle est composée de :

-Six membres du Conseil d'Administration dont 1 représentant des locataires.

Elle se réunit tous les 15 jours.

Le candidat est informé par courrier de la décision de la CAL.