Demande de logement > Obtenir un logement social
Le traitement de votre demande d'attribution
Délivrance d'un numéro d'enregistrement (numéro unique départemental)
Une attestation d’enregistrement est envoyée au demandeur. Elle comporte ses nom, prénom et adresse, les coordonnées de l'organisme ayant enregistré la demande, le numéro départemental d'enregistrement, la date d'enregistrement de la demande, la dernière date de renouvellement de la demande...
La demande est valable un an à compter de son enregistrement.
Un mois avant l’expiration de votre demande, soit le 11ème mois, si le renouvellement de votre demande n’est pas effectué, le ministère de l’écologie, de l'énergie, du développement durable, des transports et du logement vous adressera un préavis de radiation vous informant que votre demande sera radiée dans un délai d’un mois faute de renouvellement.
La demande peut faire l'objet d'une radiation, en cas :
- d'attribution d'un logement social au demandeur ;
- de renonciation écrite du demandeur ;
- d'absence de réponse à un courrier envoyé au demandeur ;
- d'irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et réglementaires d'accès au logement social ;
- d'absence de renouvellement de la demande dans le délai imparti.
